Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01484


Vérifier : TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01484 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/07/2026
Numéro
26/01484
Lieu / cour
tj13055
Chambre
Référés Cabinet 2
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fbee184f14adac9d3cf6c

Texte de la décision

2,578 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Mai 2026

Grosse délivrée le15/07/2026
À
-Maître Elodie PELLEQUER
-Maître [Y] [R]
-Me Axel FALLOT
-
N° RG 26/01484 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SZN

PARTIES :

DEMANDERESSES

La Société CENTRAPEL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal

La Société [Adresse 2] (MCRA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

La Société CERTICALL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

La Société EQUALINE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal

représentés par Maître Elodie PELLEQUER de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Alice MONY, avocat plaidant au barreau de Paris

DEFENDERESSES

La Société TECHNOLOGIA EXPERTISES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocats au barreau de MARSEILLE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CERTICALL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Axel FALLOT, avocat au barreau de MARSEILLE

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

Disons qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.