TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/00673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 22 Mai 2026

N° RG 26/00673 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OFU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [E] [L]
née le 13 Avril 1995 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]

non comparante

Grosse délivrée le 10.07.26
À
- Me Frédéric RACHLIN

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation du 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 5] à Marseille (13013), a fait citer Mme [E] [L], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :

-8 007,10 € au titre de ses charges de copropriété échues et impayées au 3 février 2026, outre intérêts ;
-1 766,91 € au titre des appels de provisions du dernier budget adopté (2026) ;
-1 479,17 au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
-1 479,17 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
-1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a réitéré ses demandes.

Mme [E] [L], citée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et n'était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 juillet 2026, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE :

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] justifie le bien-fondé de sa créance en versant notamment aux débats un relevé cadastral de propriété, les derniers procès-verbaux d’assemblées des copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et le budget prévisionnel, une sommation de payer du 14 mai 2024, une lettre de mise en demeure infructueuse du 29 septembre 2025 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse ainsi que des décomptes établissant que Mme [E] [L] reste devoir 8 007,10 € au titre de ses charges de copropriété échues et impayées au 1er janvier 2026 et 1 766,91 € au titre des provisions à échoir du budget prévisionnel 2026, dues en vertu de l’article 19-2 précité ;

Attendu que les frais et honoraires du commissaire de justice ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent être écartés par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’au vu des éléments d’appréciation produits, les honoraires du syndic et les frais nécessaires pouvant être laissés à la charge de Mme [E] [L] seront fixés à la somme de 688 € (frais de relance + constitution d’hypothèque) ;

Attendu que Mme [E] [L] sera condamnée à s’acquitter des sommes susvisées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu que la demande en dommages et intérêts étant insuffisamment justifiée en l’absence de préjudice spécifique démontré, celle-ci sera rejetée ;
Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais non compris dans les dépens

Attendu que Mme [E] [L], supportera les dépens de l'instance y compris le coût de la sommation de payer du 14 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS