TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/01008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juin 2026

Grosse délivrée le16/007/2026
À
-Maître Bertrand GAYET
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N° RG 26/01008 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QF3

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [D] née [I], née le 03 Mars 1960 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [S] [B] [I], né le 02 Décembre 1964 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Bertrand GAYET de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Société [Z] D’OR
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [I] et Madame [N] [H] ont créé la SCI [Z] D’OR le 11 février 2020.

Le 9 avril 2012, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI [Z] D’OR a désigné Madame [N] [H] en qualité de gérante.

Monsieur [K] [I] est décédé le 21 juillet 2021, laissant pour lui succéder Monsieur [E] [I], Monsieur [O] [I], Madame [Y] [I] (en sa qualité d’héritière de Madame [W] [I] uniquement, mère de Monsieur [K] [I], décédée le 31 octobre 2021, Madame [Y] [I] ayant en effet renoncé à la succession de Monsieur [K] [I]), Madame [C] [D], et Monsieur [S] [B] [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, Madame [C] [D] et Monsieur [S] [B] [I] ont fait assigner la SCI [Z] D’OR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile :
* Nommer tel mandataire ad hoc qu'il plaira avec pour mission de :
- communiquer, par la gérance de la société carrée d’or ou tout autre personne, tous documents financiers, bancaires, juridiques, fiscaux et rapports de gérance de nature à permettre au mandataire ad hoc de vérifier les comptes des exercices 2021,2 1022, 2000 23, 2024 et 2025,
– se faire communiquer, par la gérance de la société carrée d’or, tous documents de nature à permettre au mandataire ad hoc d’évaluer la consistance et la valeur actuelle du patrimoine immobilier détenu par ces sociétés et, en cas de carence du gérant ou de caractère non probant des documents remis, mandaté tout professionnel immobilier en vue de procéder à l’évaluation du patrimoine immobilier de la société,
– se faire communiquer plus généralement toutes pièces utiles à sa mission,
– convoquer les associés de la société carrée d’or à une assemblée générale ordinaire dont l’ordre du jour est le suivant selon cet ordre : lecture du rapport du mandataire ad hoc par ce dernier, statuer sur les comptes des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, statuer sur l’affectation des résultats, statuer sur le rapport de gestion, procéder à la révocation et à la désignation d’un nouveau gérant à défaut de quitus obtenu par les gérants en exercice sur leur gestion,
– convoquer les associés de la société carrée d’or à une assemblée générale extraordinaire dont l’ordre du jour sera de statuer sur la mise en vente du ou des biens immobiliers appartenant à la SCI,
– établir un rapport de nature à permettre aux associés de délibérer sur les points fixés à l’ordre du jour des assemblées générales de la société carrée d’or à intervenir,
– en cas de défaillance, d’absence ou d’abstention d’un ou plusieurs associés aboutissant à une égalité neutralisante des droits de vote lors de la tenue d’une ou plusieurs assemblées générales à intervenir, prendre part au vote et voter les points fixés à l’ordre du jour en leurs noms, lieu et place, en conformité avec l’intérêt social de chaque société,
– rédiger tous actes, dont les procès-verbaux, nécessaires à la convocation et à la réunion des assemblées générales prévues par la mission, et procéder à toutes les formalités publications nécessaires à cet effet.
*Fixer la durée de la mission du mandataire ad hoc à 24 mois, laquelle pourra être prorogée sur simple requête ;
* fixer la provision sur les frais et honoraires du mandataire ad hoc ;
* ordonner que la rémunération du mandataire ad hoc soit fixée sur la base du barème en usage pour les administrateurs judiciaires civils au tribunal judiciaire de Marseille et sera mise à la charge de la société carrée d’or ;
* dire que le mandataire ad hoc pourra saisir le président du tribunal judiciaire de Marseille, par voie de requête ou de référé, en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission ;
* dire que la mission du mandataire ad hoc pourra être étendue par voie de requête ;
* condamner la société carrée d’or à régler à DB2 et DD un la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
ainsi que les dépens de l’instance.

À l’audience du 10 juin 2026, Madame [C] [D]et Monsieur [S] [B] [I], représentés par leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leur assignation à laquelle il convient de se reporter, ont maintenu l’intégralité de leurs demandes.

La SCI [Z] D’OR, bien que régulièrement convoquée (citée à étude), n’était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la désignation d'un mandataire ad hoc

L’article 39 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit qu’un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

En l’espèce, Monsieur [S] [B] [I] justifie avoir mis en demeure la gérante de la SCI [Z] D’OR par courrier recommandé en date du 23 janvier 2026, lequel lui a été distribué le 5 février 2026, aux fins de convocation des associés à une assemblée générale ordinaire, une assemblée générale extraordinaire et d’établissement d’un rapport de gestion.

Il convient donc de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc afin qu’il convoque des assemblée générales ayant pour ordre du jour les points visés dans la mise en demeure. Les autres chefs de missions ne relevant pas du mandat prévu à l’article 39, la mission du mandataire ad’hoc sera cantonnée aux seuls points indiqués dans le courrier recommandé.

Sur les demandes accessoires

La SCI [Z] D’OR, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité ne justifie pas l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,