TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/02234
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juin 2026
N° RG 26/02234 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X7A
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [K]
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
Grosse délivrée le 16 Juillet 2026
À
-Maître [N] [A]
Représentée par Maître Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Monsieur [T] [P] [Z] [C] enseigne [L]
Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
Non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 janvier 2025, la SARL [K] a donné à bail commercial à Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1965,50 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.
La SARL [K] a fait délivrer à Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 19 mars 2026, pour une somme de 20081 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 mars 2026, outre le coût de l'acte.
Par acte de commissaire de Justice du 13 mai 2026, la SARL [K] fait assigner Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] à payer à la SARL [K] la somme provisionnelle de 22539,60 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date de résiliation,
- condamner Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ;
- condamner Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la procédure.
A l'audience du 10 juin 2026, la SARL [K] maintient les demandes de son acte introductif d'instance.
Assigné par remise de l'acte à personne, Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] n'était ni comparant, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement du 19 mars 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
La lecture du décompte produit permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 20 avril 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu'il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 22539,60 euros, arrêtée au 13 mai 2026.
Le décompte versé aux débats arrêté au 5 juin 2026 ne sera pas pris en compte, constituant une demande nouvelle, le défendeur étant non comparant et faute de justifier de lui avoir signifié cette demande nouvelle.
L'obligation du locataire de payer la somme de 22539,60 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 13 mai 2026, n'est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] à payer à la SARL [K] la somme provisionnelle de 22539,60 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 13 mai 2026, mois de mai 2026 inclus.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 mars 2026.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] ne permet d'écarter la demande de la SARL [K] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 29 janvier 2025 entre la SARL [K] d'une part, et Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] [Localité 2], sont réunies à la date du 20 avril 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 6] [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] à payer à la SARL [K] à titre provisionnel la somme de 22539,60 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au 13 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026 sur 20081 euros et à compter de l'assignation sur le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] à verser à titre provisionnel à la SARL [K], ladite indemnité mensuelle à compter du 13 mai 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] à payer à la la SARL [K] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [P] [Z] [C], représentant l’enseigne [L] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 19 mars 2026 ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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