TJ 13055, 16 juin 2026, RG 25/04006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/04006 - N° Portalis DBW3-W-B7J-674B

Date du Recours : 13 octobre 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/09/2025 signifiée (non jointe) d'un montant de 1 788.15 euros (contribution spécifique pour non proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle : salariée ode talbot, [Numéro identifiant 1])
mise en demeure (non jointe)
référence : 502129117

Code recours : 88B

DEMANDERESSE

Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE

Association [1]
domiciliée : chez MAISON DES ASSOCIATIONS
[Adresse 4]
[Localité 3]

Rep/assistant : M. Hervé VERZURA (Président)

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courrier expédié au grefffe le 27 mai 2026, l’organisme [2] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à l’association [1] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 10 septembre 2025 pour un montant de 1 788,15 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’organisme [2] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 16 Juin 2026
La Présidente