TJ 13055, 16 juin 2026, RG 25/04484

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/04484 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EEF

Date du Recours : 10 novembre 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/10/2025 signifiée le 03/11/2025 d'un montant de 4 380.60 euros (contribution spécifique pour non-proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle : salariée sebiha dogan, [Numéro identifiant 1]et salariée [G] [R], [Numéro identifiant 2])
mise en demeure (non jointe)
référence : 909655870

Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme [1] SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
S.A.S. [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courrier expédié au greffe le 27 mai 2026, l’établissement public [3] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [2] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 10 octobre 2025 pour un montant de 4 380,60 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’établissement public [3] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 16 Juin 2026
La Présidente