TJ 13055, 2 sept. 2025, RG 22/00527
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 22/00527 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZS42
DÉCISION N°2025/22
Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,
Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier
JUGEMENT RENDU LE 02 Septembre 2025
ENTRE LES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.I. CALYPSO,
dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 449 166 644
représentée par Me Marie Laetitia PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 449 281 195
représentée par Maître Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,
DEBATS
A l’audience du 01 Juillet 2025, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2025
FAITS ET PROCEDURE
Le 16 juin 2003, un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans a été conclu entre la SCI CALYPSO, bailleur, et la SARL AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE, preneur, relativement à des locaux situés [Adresse 3]. Ce bail était à effet du 01 juillet 2003.
A compter du 30 juin 2012, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
Par acte d’huissier du 18 décembre 2020, la SCI CALYPSO a signifié à la SARL AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE un congé pour le 30 juin 2021 avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel d'un montant de 13.980,00 Euros.
Le 04 novembre 2021, la SCI CALYPSO a notifié à la SARL AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE un mémoire en fixation du prix du loyer pour le voir fixé à la somme annuelle de 13.980,00 Euros à compter du 01 juillet 2021.
Par acte du 13 janvier 2022, la SCI CALYPSO a assigné la SARL AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE aux fins d'obtenir la fixation du loyer à la somme de 13.980,00 Euros HT et HC à compter du 01 juillet 2021 avec intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation.
Par jugement du 04 juillet 2023, le juge des loyers commerciaux a :
- dit que le bail renouvelé entre les parties a pris effet au 01 juillet 2021,
- ordonné une expertise judiciaire.
L'expert [Y] a déposé son rapport le 16 décembre 2024.
La SCI CALYPSO demande
- que le loyer soit fixé à la somme de 15.870,00 Euros par an,
- que la SARL AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE soit condamné à lui verser les intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation.
La SARL AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE demande que le loyer soit fixé à la somme de 9.240,00 Euros par an HT et HC et sollicite la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
*
MOTIFS
- Sur la fixation du loyer
L'expert [Y] a fixé le loyer a la somme de 12.000,00 Euros par an HT et HC.
L'expert [Y] a procédé à une description précise des locaux et à une analyse complète des éléments nécessaires pour procéder à la fixation du loyer. Ses conclusion apparaissent parfaitement cohérentes et motivées et seront donc retenues.
- Sur les autres chefs de demandes
Le bail ayant été renouvelé au 01 juillet 2021, c’est à cette date que la valeur locative a été appréciée et s’applique. Ce montant sera donc dû à compter de cette date.
La différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement produira intérêt au taux légal pour chaque échéance à compter du jour de l’assignation, soit le 13 janvier 2022.
Il n’y a pas matière à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice-ou au préjudice de quiconque, la fixation judiciaire du loyer commercial étant de l’intérêt de chacune des parties.
Pour le même motif, les dépens seront partagés par moitié.
En application de l'article 695 du Code de Procédure Civile, la rémunération des techniciens est, de droit, comprise dans les dépens. En conséquence, il est superfétatoire de faire expressément mention des frais et honoraires des experts, judiciairement missionnés.
*
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
FIXE le loyer du bail renouvelé au 01 juillet 2021 des locaux situés [Adresse 3] à la somme de 12.000,00 Euros par an hors charges et hors taxes,
DIT que les intérêts au taux légal courent sur chaque échéance sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement à compter du 13 janvier 2022,
REJETTE la demande formée par la SCI CALYPSO sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE la demande formée par la SARL AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE toute autre demande,
FAIT MASSE des dépens, les partage à raison de
- 50 % à la charge de la SCI CALYPSO,
- 50 % à la charge de la SARL AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 02 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
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