TJ 13055, 16 juin 2026, RG 25/04541

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/04541 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ENF

Date du Recours : 14 novembre 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 29/10/2025 signifiée le 03/11/2025 d'un montant de 32 577 euros (08/2025)
mise en demeure n°0072173196 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 1]

Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4] -
[Adresse 5]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Thibaut GAILLARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 26 mai 2026, l’URSSAF PACA partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [1] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 29 octobre 2026 pour un montant de 32 577,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la chargede la S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 16 Juin 2026
La Présidente