TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/03135
Vérifier : TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/03135 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
HEURE A HEURE
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 08 Juillet 2026
Grosse délivrée le16/07/2026
À
-Me Muriel FASSIE
-Me Liza SAINT-OYANT
-
-
N° RG 26/03135 - N° Portalis DBW3-W-B7K-752X
PARTIES :
DEMANDERESSE
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MARSEILLE & MERLAN DISTRIBUTION ([G])
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MARSEILLE & MERLAN DISTRIBUTION ([G])
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce avec l’accord à la barre de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,
Disons qu'elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.