TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00437
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 26/00437 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3YU
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- CAF DES YVELINES
- [P] [L]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026
N° RG 26/00437 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3YU
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
CAF DES YVELINES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
M. [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 26/00437 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3YU
M. [P] [L], par courrier recommandé en ligne expédié le 13 mars 2026 et après avoir justifié du règlement du timbre fiscal le 25 mars 2026, a formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 10 mars 2026, à la demande de la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines, pour avoir paiement de la somme de 5 623,99 euros dues au titre d’un indu d’allocations familiales sur la période du 1er octobre 2022 au 31 août 2024.
En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.
Par courrier reçu au greffe le 11 mai 2026, la CAF des Yvelines a informé la présente juridiction de son désistement, après avoir constaté que le recouvrement de sa créance a été effectivement prise en charge par la MSA en janvier 2026 et que c’est par erreur que la contrainte du 10 mars 2026 a été délivrée.
Par courriel du 12 mai 2026, M. [L] a accepté le désistement de la CAF des Yvelines.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient en conséquence de constater le désistement de la CAF des Yvelines de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines de l'instance enrôlée sous le N° RG 26/00437 - N°Portalis : DB22-W-B7K-T3YU, l’opposant à M. [P] [L] ;
CONSTATE que la demande de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE
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