TJ 78646, 9 juill. 2026, RG 26/00101

Pôle social - N° RG 26/00101 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWNE

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :

à :
- Mme [U] [F]
- CPAM DES HAUTS DE SEINE

N° de minute : 26/00776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JUILLET 2026

N° RG 26/00101 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWNE
Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Mme [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES HAUTS DE SEINE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par M. Daniel [S], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [V] [Q], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [C] [B], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Juillet 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 26/00101 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [F] a, par requête reçue au greffe le 21 janvier 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, saisie par courrier daté du 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir à la suite de la transmission de son certificat médical final daté du 13 novembre 2024, la notification administrative de la date de consolidation de l’accident du travail dont elle a été victime le 30 avril 2014.

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi permettant au médecin-conseil de se prononcer sur la date de consolidation de l’accident du 30 avril 2014, l’affaire a été rappelée à l'audience de plaidoirie en date du 09 juillet 2026.

À cette date, Mme [F], dispensée de comparution, a informé le tribunal et son contradicteur, par courriel en date du 22 juin 2026, de son désistement d’instance, la caisse lui ayant adressé un courrier fixant sa consolidation.

En défense, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de Mme [F], oralement à l’audience.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [F] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la CPAM des Hauts-de-Seine.

Dès lors, le désistement d’instance de Mme [F] est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à Mme [F], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS