TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 25/00166

Pôle social - N° RG 25/00166 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXZ4

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- URSSAF ILE DE FRANCE
- [K] [G]
- Me Franck GENEAUX
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

N° RG 25/00166 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXZ4

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

M. [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Franck GENEAUX, avocat au barreau de PARIS,

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/00166 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXZ4

M. [K] [G] a, par courrier recommandé en ligne déposé le 23 janvier 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 07 janvier 2025 et signifiée le 09 janvier 2025, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 262 euros, représentant les cotisations (251 €) et les majorations de retard (11 €) dues et exigibles au titre des 1er trimestre 2022 et 3ème trimestres 2024.

En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

Par courriel du 2 avril 2026, l’URSSAF Île-de-France venant aux droits du RSI, a informé la juridiction de son désistement d’instance, dans la mesure où la contrainte litigieuse a été annulée, suite à la prise en compte de la radiation du cotisant à effet du 18 juin 2019.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance, l’acceptation de M. [G], qui n’a pas conclu, n’étant pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS