TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 25/01878

Pôle social - N° RG 25/01878 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSY

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- CAVAMAC
- [D] [G]
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

N° RG 25/01878 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSY

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

[1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

M. [D] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/01878 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSY

M. [D] [G] a, par courrier recommandé en ligne expédié le 23 décembre 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 10 décembre 2025 et signifiée le 23 décembre 2025, à la demande de la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation ([1]), pour avoir paiement de la somme de 1 500 euros dues au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

Par courrier reçu au greffe le 07 mai 2026, M. [G] qui indique avoir procédé au règlement des sommes dues, se désiste de son opposition à contrainte.

Par courriel en date du 11 mai 2026, la [1] confirme avoir été créditée des sommes dues et acquiesce à la demande de désistement d’instance et d’action formulée par le défendeur, sollicitant par conséquence que soit constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la [1] de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS