TJ 78646, 9 juill. 2026, RG 24/01726

Pôle social - N° RG 24/01726 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP7Z

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :

à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- Société [1]

N° de minute : 26/00770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JUILLET 2026

N° RG 24/01726 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP7Z

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par M. [E] [J], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Juillet 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 24/01726 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP7Z

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.N.C. [1] a, par courrier recommandé reçu au greffe le 30 octobre 2024, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 03 octobre 2024 et signifiée le 04 octobre 2024 à la requête de de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 6.145,00 euros, représentant les cotisations (5.853€) et les majorations de retard (292€) dues et exigibles au titre du mois de mai 2024.

Après l’échec de la tentative de conciliation du 20 mars 2026, en l’absence de la SNC [1], l’affaire a été rappelée à l'audience du 09 juillet 2026.

À cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, par référence à son courriel en date du 06 juillet 2026, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance.

En défense, la SNC [1], régulièrement convoquée, est absente, non représentée.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, l’URSSAF Île-de-France a informé le tribunal de son désistement d’instance.

L’acceptation de la société [1] n’est pas nécessaire dans la mesure où elle n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, le désistement d’instance de l’URSSAF Île-de-France est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte du 03 octobre 2024 à l’URSSAF Île-de-France, demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS