TJ 07186, 21 juill. 2026, RG 26/00649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 Juillet 2026

Minute N°
DOSSIER : N° RG 26/00649 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERMM

copie exécutoire
Me Marie BOISADAN
Me Olivier MARTEL

DEMANDEURS

Monsieur [K] [G]
né le 26 Mars 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [A] [P] épouse [G]
née le 30 Juillet 1941 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Q] [G]
né le 30 Janvier 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [W] [R] veuve [R]
née le 24 Avril 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Madame [T] [G]
née le 15 Juillet 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

Madame [X] [G]
née le 15 Juillet 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Sébastien BOURILLON, avocat au barreau de LYON, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Loïse PREVOST

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats : Céline DE DECKER
En présence de Mme [Y] [S], auditrice de justice
Greffier lors prononcé de la décision : Frédérique PENAUD

Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026
Jugement prononcé le 21 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe ;

Vu l’assignation délivrée par les consorts [G] à Monsieur [D] [Z] devant le tribunal judiciaire de Privas par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2023, la procédure ayant été enrôlée sous le n° RG 23/02811,
Vu les dernières conclusions notifiées par les consorts [G] par RPVA le 18 septembre 2024,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas le 11 mars 2025,
Vu la requête en omission de statuer des consorts [G] enregistrée le 02 mars 2026,
Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2026 et l’audience de plaidoiries du 16 juin 2026,
Vu le message RPVA du conseil de Monsieur [D] [Z] du 15 juin 2026 indiquant qu’il s’en rapporte à la décision du tribunal,
La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS :
Selon l’article 463 du code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».
En l’espèce, il ressort des dernières conclusions notifiées par les consorts [G] devant le tribunal judiciaire de Privas que ces derniers ont formulé la demande suivante :
« CONDAMNER, Monsieur [D] [Z] à dégager en totalité la parcelle AK [Cadastre 1], de tout ce qui l’encombre, afin de rendre ce terrain à son usage antérieur de jardin, pouvant être végétalisé, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et après cette date, à défaut d’exécution, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ».
Monsieur [D] [Z] a lui conclu au rejet de cette demande.
Dans les motifs du jugement, le tribunal a tranché la demande des consorts [G] en ces termes :
« Bien qu’aucun élément ne permet de déterminer la destination de cette parcelle, il convient de condamner Monsieur [D] [Z] à désencombrer la parcelle. En revanche et en raison de la nature du conflit, il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ».
Or, il est constant que cette disposition n’est pas reprise au dispositif du jugement, constituant dès lors une omission à statuer qu’il convient de compléter par l’ajout des mentions suivantes :
« CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à dégager en totalité la parcelle AK [Cadastre 1], de tout ce qui l’encombre, afin de rendre ce terrain à son usage antérieur de jardin, pouvant être végétalisé »
« REJETTE la demande tendant à voir assortir cette condamnation d’une astreinte »
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, réparant l'omission de statuer présente le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas le 11 mars 2025, dans la procédure enrôlée sous le n° RG 23/02811, COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 11 mars 2025 par ce tribunal, y ajoutant « CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à dégager en totalité la parcelle AK [Cadastre 1], de tout ce qui l’encombre, afin de rendre ce terrain à son usage antérieur de jardin, pouvant être végétalisé » « REJETTE la demande tendant à voir assortir cette condamnation d’une astreinte » DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.