TJ 62119, 16 juin 2026, RG 25/04135

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement rendu en chambre du conseil réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [S]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (62)

et

Madame [N] [G] [J]
Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (62)

mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (62).

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public.

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Fixe les effets du présent jugement, relatifs aux rapports entre les époux concernant leurs biens, à compter du 20 avril 2023 ;

Condamne M. [U] [S] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Déboute M. [U] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8] dans un délai d’un mois à compter de sa notification, le cas échéant par commissaire de justice ;

Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

La Greffière La juge aux affaires familiales