TJ 01053, 21 juill. 2026, RG 24/03455

JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 24/03455 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4UD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
après débat en chambre du conseil en date du 19 Mai 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [Q] [J]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (01), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Majeure placée sous curatelle renforcée par jugement en date du 4 janvier 2021 rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal de BOURG-EN-BRESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2024-001314 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’AIN - Toque n° 53

DEFENDEUR

Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (01), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de l’AIN - Toque n° 66

MINISTERE PUBLIC :

Mme La PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près leTribunal Judiciaire - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge

ASSESSEURS : Mme POMATHIOS, Vice Présidente
M. MICHAUD, Juge

GREFFIER : M. ALLANDRIEU,

DEBATS : tenus à l'audience en chambre du conseil du 19 Mai 2026,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur CELLE, Substitut

JUGEMENT : par mesure d’administration judiciaire

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire : ORDONNE la réouverture des débats ; REVOQUE l’ordonnance de clôture du 26 février 2026 et RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 octobre 2026 aux fins de conclusions des parties sur la recevabilité de l’action en contestation de paternité diligentée par Madame [P] [Q] [J] au regard des dispositions de l’article 333.