TJ 01053, 21 juill. 2026, RG 25/02924
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/02924 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HG3Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
après débat en chambre du conseil en date du 19 Mai 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [K] épouse [S]
née le 08 Janvier 1986 à [Localité 1] (59), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN - Toque 70
DEFENDERESSE
Le DÉPARTEMENT DE L’AIN - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AIN, représenté par son Président du Conseil départemental de l’AIN, dûment habileté, domicilié en cette qualité à [Localité 2], [Adresse 2]
représentée par Me Laura D’OVIDIO, avocat au barreau de LYON - Toque 2052
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame MASSON-BESSOU, Juge
ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, Vice Présidente
Monsieur MICHAUD, Juge
GREFFIER : Monsieur ALLANDRIEU,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par décisions contradictoire et susceptible d’appel :
Déboute Madame [U] [S] de son recours en annulation de l’arrêté du 12 septembre 2025 admettant [T] [K] comme pupille de l’état ;
Déboute Madame [U] [S] de sa demande de droit de visite et d’hébergement sur l’enfant ;
Dit que les dépens de la procédure sont à la charge de l’état ;
Dit que le présent jugement est notifié par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe à l’ensemble des parties et qu’il en sera remis copie au procureur de la république.
Le Greffier La Présidente
Me Benoit CONTENT
Me Laura D’OVIDIO
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