TJ 01053, 21 juill. 2026, RG 25/02969

JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/02969 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFUF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
après débat en chambre du conseil en date du 19 Mai 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [Y]
né le 21 Février 1978 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Véronique GIRAUD, avocat au barreau de l’AIN - Toque 64

DEFENDERESSE

Madame [M] [J] épouse [Y]
née le 25 Septembre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3]

défaillant

MINISTERE PUBLIC :

Mme La PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près leTribunal Judiciaire - [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge

ASSESSEURS : Mme POMATHIOS, Vice Présidente
M. MICHAUD, Juge

GREFFIER : M. ALLANDRIEU,

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Prononce la nullité du mariage célébré le 29 mars 2024 à [Localité 3] (01) entre Monsieur [V] [Y] né le 21 février 1978 à [Localité 1] (Tunisie) et Madame [M] [J] née le 25 septembre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux en la mairie de [Etablissement 1] (01), ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance au registre du Service central d’état civil à NANTES (44) ;
Condamne Madame [M] [J] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
Condamne Madame [M] [J] aux entiers dépens de l’instance, avec droit au recouvrement direct au profit de Maître Véronique GIRAUD ;
Condamne Madame [M] [J] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Me Véronique GIRAUD