TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 25/00556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 JUILLET 2026

N° RG 25/00556 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HH5I

Dans l’affaire entre :

S.A.S.U. ORKAN MANAGEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 396 858
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cédric VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 892 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90

Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic la société ORKAN MANAGEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 396 858
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cédric VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 892 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90

DEMANDERESSES

et

S.A.R.L. CITYA RICHERD IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 812 252 815
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 26 Mai 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte daté du 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] et la société Orkan Management, syndic désigné le 3 septembre 2025, reprochant à la société Citya Richerd Immobilier, selon eux, son ancien syndic, de ne pas avoir transmis l’ensemble des documents nécessaires à la bonne gestion de la copropriété, l’ont fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de :

“ORDONNER à CITYA RICHERD IMMOBILIER de transmettre sans délai à ORKAN MANAGEMENT l’ensemble des documents, archives et informations visés dans la présente assignation, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER CITYA RICHERD IMMOBILIER à verser à ORKAN MANAGEMENT et au SDC de la [Adresse 6] [Adresse 2] la somme de 5.000 € au titre des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, et de la provision à valoir sur dommages et intérêts, conformément à l’article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNER CITYA RICHERD IMMOBILIER à verser au SDC de la [Adresse 6] [Adresse 2] et à ORKAN MANAGEMENT la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER CITYA RICHERD IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris le coût des actes d’huissier préalables à la présente assignation.”

À l’audience du 26 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] et la société Orkan Management, représentés par leur avocat, ont finalement demandé au juge de :

“CONDAMNER CITYA RICHERD IMMOBILIER à verser au SDC de la [Adresse 6] [Adresse 2] et à ORKAN MANAGEMENT la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER CITYA RICHERD IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris le coût des actes d’huissier préalables à la présente assignation.”

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la société Citya Richerd Immobilier a finalement adressé l’intégralité des archives nécessaires à la reprise complète de la gestion de la copropriété.

Bien que régulièrement assignée, la société Citya Richerd Immobilier n’a pas comparu.

MOTIFS

En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d’ordre public, l'ancien syndic d'une copropriété a l'obligation de transmettre à son successeur l'intégralité des documents et des fonds intéressant le syndicat ; cette transmission doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces en application de l' article 33-1 du décret du 17 mars 1967. Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article 18-2 ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] et la société Orkan Management ont confirmé la transmission de l’intégralité des documents demandés à l’ancien syndic de copropriété, la société Citya Richerd Immobilier.

La société Orkan Management a adressé plusieurs relances et notamment une mise en demeure le 13 octobre 2025 à la société Citya Richerd Immobilier avant de procéder à son assignation, afin d’obtenir la transmission des éléments réclamés.

Dans ces conditions, la société Citya Richerd Immobilier sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] et à la société Orkan Management la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS