TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 24/00347

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU la demande en divorce du 24 janvier 2024,

VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 mai 2024,

VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 28 mars 2024,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [A] [F] [Z]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (51)

et de Madame [T], [D], [Y] [R]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (51)

mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 6] (51)

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, à savoir le 24 janvier 2024;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à payer à Madame [T] [R] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 5000 (CINQ MILLE) euros, payable par mensualités de 150 euros pendant 33 mois outre une 34ème mensualité de 50 euros.

DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause de variation indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la revalorisation intervenant chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2027, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés, recouvrés au besoin conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le Juge aux affaires familiales,