TJ 60057, 20 juill. 2026, RG 26/00378
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Texte de la décision
DU : 20 JUILLET 2026
N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F4NW
PROCÉDURES COLLECTIVES
AFFAIRE :
Monsieur Abel ZOLA
AGENT IMMOBILIER
Expédition le 20/07/2026
à : Abel ZOLA
à : Ministère public
à : SCP ALPHA MJ
à : Me Fleur HARDIVILLER-CACHEUX
à : Préfecture
à : Direction départementale des finances publiques
à : Tribunal de Commerce
à :
Publicité le 20/07/2026
à : BODACC
à : PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEAUVAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026
Dans l'affaire concernant :
Abel ZOLA
Agent immobilier
65, Avenue François Mitterand
60140 LIANCOURT
Comparant
En présence de :
MINISTÈRE PUBLIC
avisé et non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 07 Juillet 2026 :
Président : Monsieur [...]
Assesseur : Monsieur [...]
Greffier : Madame [...]
Le tribunal siégeant en composition de juge rapporteur.
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte au tribunal qui en a délibéré.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur [...]
Assesseur : Monsieur [...]
Assesseur : Madame [...]
Jugement rendu le 20 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe par Monsieur [...], Président, assisté de [...], Greffière.
M. Abel ZOLA a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde reçue le 1er juin 2026.
Il indique exercer une activité d’agent immobilier et relever du statut d’entrepreneur individuel. Son numéro SIREN est 895235042.
Dans ce document, il précise avoir commencé cette activité indépendante en février 2021 et avoir réalisé en 2025 un résultat net de 1.766,67 euros. Il affirme qu’à partir de 2023, son activité a régressé et qu’il n’a plus pu faire face à ses obligations en matière de cotisations sociales, de sorte que l’URSSAF ne lui a pas délivré « l’attestation de vigilance », ce qui fait obstacle à la poursuite de son activité.
Reconnaissant être, en réalité, en cessation des paiements faute d’actif disponible, il sollicite à l’audience l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il déclare, par ailleurs, des crédits à la consommation pour lesquels il est débiteur d’un certain nombre d’échéances impayées et il sollicite le traitement du surendettement qu’il allègue.
*
L’affaire a été communiquée au ministère public.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’état de cessation des paiements de M. [J] [A], exerçant la profession d’agent immobilier et domicilié [Adresse 1] ;
CONSTATE l’état de surendettement de M. [J] [A] ;
ORDONNE en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [J] [A], tant en ce qui concerne son patrimoine professionnel qu’en ce qui concerne son patrimoine personnel;
FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 15 avril 2026 ;
OUVRE une période d'observation de SIX MOIS ;
DESIGNE M. MALENFANT, vice-président au tribunal de céans, en qualité de Juge Commissaire ;
DESIGNE la SCP [1], en qualité de mandataire judiciaire, et désigne Maître [H] [R], associé de ladite société, pour exercer cette mission au sein de celle-ci et en son nom ;
DESIGNE Me [D] [E], commissaire de justice, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine professionnel de M. [A] ;
FIXE à quatorze mois à compter du présent jugement le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience intermédiaire du 1er septembre 2026 à 10h00 et dit que le présent jugement vaut convocation ;
ORDONNE les mesures de publicité légales,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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