TJ 74281, 21 juill. 2026, RG 26/00142
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ET D’ACTION
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00142 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJZY
AFFAIRE : [K] [S] [G], [X] [U] [T] [G] C/ La Société TOYOTA KREDITBANK GmbH, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 2] (Allemagne) , prise en la personne de son établissement en France, exerçant sous le nom commercial TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, domiciliée [Adresse 3], S.A.S. GROUPE DEGENEVE Concession TOYOTA-LEXUS
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 21 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [S] [G]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
représenté par Maître Carine ALPSTEG-GRIPON de la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Monsieur [X] [U] [T] [G]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (SUISSE), demeurant [Adresse 5] (SUISSE)
représenté par Maître Carine ALPSTEG-GRIPON de la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDERESSES
La Société TOYOTA KREDITBANK GmbH, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 4] (Allemagne) , prise en la personne de son établissement en France, exerçant sous le nom commercial TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, domiciliée [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
S.A.S. GROUPE DEGENEVE Concession TOYOTA-LEXUS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur a comparu et a accepté le déistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction d’instance et d’action à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
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