TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/00452
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité
du 21 juillet 2026
N° RG 26/00452 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RWWO
MINUTE N° 26/616
PRONONCÉE PAR
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.A. LEROY MERLIN FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l’ESSONNE et Maître Isabelle MEURIN, avocate au barreau de LILLE
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. DBS RENOV
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparaît pas, la défenderesse ne comparaît pas de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel ;
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.A. LEROY MERLIN FRANCE ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 21 juillet 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés.
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