TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/01633

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 21 juillet 2026

N° RG 26/01633 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R42A

MINUTE N°26/1111

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 21 juillet 2026

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [G] [C]
née le 08 Octobre 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante, assistée de Me Delphine NIORTHE GERARD, avocat au barreau d’ESSONNE

TIERS :
Monsieur [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant

SAISINE [S] : le directeur de l’établissement de santé [O] [W] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Juillet 2026;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions écrites le 20 juillet 2026;

A l’audience du 21 Juillet 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 21 juillet 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant;

Le greffier Le juge

Manon LIEBAR Morgane LE DELEY