Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01633
TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01633
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01633 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQS7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01633
TJ 59350, 21 août 2026, RG 26/01633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01633 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01633
TJ 13055, 31 juill. 2026, RG 26/01633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01633
TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/01633
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21 juillet 2026 N° RG 26/01633 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R42A MINUTE N°26/1111 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS AD
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ca other ca_bordeaux n° 26/01633
CA Bordeaux, 2 juill. 2026, RG 26/01633
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.R.L. CARRIERE PISCINES EVOLUTION C/ Madame [X] [V], Monsieur [H] [V] ------------------------ N° RG 26/01633 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTIY ------------------------ DU 02 JUILLET 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01633
TJ 07186, 15 juin 2026, RG 26/01633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/01633 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETFH AFFAIRE : M. [N] [Y] Exp : M. [N] [Y] Exp : M.P. Exp : UDAF 26 Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Viviane SONIER ORDONNANCE DU 15 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01633
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/01633
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01633 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32TO ORDONNANCE DU 08 Juin 2026 A l’audience publique du 08 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01633
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/01633
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 04 Juin 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 4 jui
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01633
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/01633
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01633 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4T4Y Minute : JUGEMENT Du : 01 Juin 2026 Société FRANFINANCE, SA Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01633
TJ 69123, 17 mai 2026, RG 26/01633
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01633 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 mai 2026 à 14h23 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01633
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01633
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01633 N Portalis DB2H W B7K 4FK7 Ordonnance du : 08 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Vanessa LEPEU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01633
TJ 83050, 6 mai 2026, RG 26/01633
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01633 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCGU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Mad
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ca other ca_montpellier n° 26/01633
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 26/01633
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 N° 2026 - 53 N° RG 26/01633 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q76E [E] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01633
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01633 - N° Portalis 35
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