TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/01628

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 21 juillet 2026

N° RG 26/01628 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4ZC

MINUTE N°26/1106

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 21 juillet 2026

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [N] [A]
né le 16 Juin 1983 à [Localité 2]
CCAS - Mairie d’[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Comparant, assisté de Me Frédéric BARDY, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [D] [M] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Juillet 2026 ;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions écrites le 20 juillet 2026 ;

A l’audience du 21 Juillet 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 21 juillet 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant

Le greffier Le juge
Manon LIEBAR Morgane LE DELEY