Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 57631, 16 juill. 2026, RG 23/01087


Vérifier : TJ 57631, 16 juill. 2026, RG 23/01087 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
23/01087
Lieu / cour
tj57631
Chambre
1ère Ch. Cab. 1
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fc7ef84f14adac9d4135c

Texte de la décision

1,767 caractères

COUR D'APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

I. 20N° RG 23/01087 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DOKA

AK / JL

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

S.C.I. REMUR ET CO, dont le siège sociale est situé [Adresse 1] à 57800 COCHEREN (57), immatriculée sous le numéro SIREN 903 724 052 au registre du commerce de la ville de SARREGUEMINES, représentée par ses co-gérant Monsieur [R] [T] et Madame [I] [T]
représentée par Me François GENY, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSE :

S.C.I. GIMABI, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2] (57), représentée par son gérant
représentée par Me Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne KLEIN, Présidente
Juges : Madame Sandra KISTER, Vice Présidente
Madame Inès FAYE, Juge

GREFFIER : Madame Justine LELY, Greffier, présent lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS : 12 Mai 2026

JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 16 Juillet 2026,

par Madame Anne KLEIN, Présidente,

Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Justine LELY, Greffier.

-o-o-o-o-o-o-

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente copie exécutoire a été signée par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.