TJ 57631, 21 juill. 2026, RG 24/00005

Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

ENJOINT aux parties de rencontrer un médiateur lequel aura pour mission d’expliquer aux parties le principe, le but [O] les modalités d’une mesure de médiation ainsi que de recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision,

DESIGNE en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties Monsieur [Z] [L], [Adresse 9] cedex mèl [Courriel 1] - 06 73 83 07 87 inscrite sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel de [Localité 2]

RAPPELLE qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, “ la partie qui sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue à l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros “

DIT que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d’au moins une des parties, le médiateur en informera la présente juridiction [O] cessera ses opérations,

DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,

DIT que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci [O] que ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur, une fois pour une durée de 03 mois,

FIXE à 800 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains à parts égales entre la partie demanderesse [O] les parties défenderesses soit 400 euros à la charge de Monsieur [P] [F] [O] 400 euros à la charge dela SCI 2 B avant la date fixée pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur, étant rappelé que la rémunération définitive de celui-ci est fixée en accord avec les parties, conformément aux dispositions de l’article 1535-6 du code de procédure civie,

DIT que le médiateur informera la présente juridiction de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

DIT qu’aux termes de la médiation, le médiateur informera la présente juridiction soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 novembre 2026,

DECLARE les autres demandes formées par la SCI 2 B irrecevables comme excèdant le pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état,

RESERVE les dépens [O] l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui seront renvoyés au fond,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre de provision.

Ainsi fait [O] jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois [O] an indiqués ci-dessus,

Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :

Justine LELY Anne KLEIN