TJ 57631, 21 juill. 2026, RG 25/00486
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 25/00486 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVZW
AK/ JL
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Madame Justine LELY
par mise à disposition de l’ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [C] NÉE [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-anne BURON, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’exception de nullité de l’assignation du 20 mars 2025 soulevées par Monsieur [Q] [C] ;
DECLARE irrecevable devant le juge de la mise en état la demande tendant à voir constater la caducité de l’ordonnance de référé du 1er février 2024 et à en tirer les conséquences sur les opérations d’expertise;
DIT qu’il appartiendra au juge du fond d’en connaître ;
ENJOINT à la Monsieur [Q] [C] de communiquer ses conclusions au fond avant l’audience de mise en état du 15 septembre 2026 à laquelle l’affaire sera renvoyée ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [C] aux dépens de l’incident ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [C] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provisoire de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :
Justine LELY Anne KLEIN
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