TJ 57631, 21 juill. 2026, RG 25/01150
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 25/01150 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXUO
AK/ JL
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Madame Justine LELY
par mise à disposition de l’ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDERESSES :
Madame [F] [R] veuve [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Arnaud BLANC, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Arnaud BLANC, avocat au barreau de METZ
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Commune COMMUNE D’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;
DIT que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article 1532-2 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre de provision.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus,
Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :
Justine LELY Anne KLEIN
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