TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK4Z
Minute signée électronique

ORDONNANCE DU 30 Avril 2026

DEMANDEUR

SCI IMANE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN

DÉFENDEUR

SARL ROISSY FOODS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 13/03/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 30 Avril 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018, la SCI Les Deux Copains a consenti à la SARL Roissy Foods un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à Roissy-en-Brie (77680), moyennant un loyer mensuel de 1 150 euros HT HC, outre 50 euros à titre de provision sur charges.

Suivant acte notarié du 27 août 2025, la SCI Imane a racheté à la SCI Les Deux Copains le bien immobilier.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la SCI Imane a fait délivrer le 5 novembre 2025 à la SARL Roissy Foods un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant en principal de 5 064 euros.

Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, la SCI Imane a fait assigner la SARL Roissy Foods, par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l’expulsion de la SARL Roissy Foods et de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 150 euros par jours de retard,

- fixer au montant du loyer l’indemnité mensuelle d'occupation due par la SARL Roissy Foods à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

- condamner la SARL Roissy Foods au paiement d'une provision de 6 932,14 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, avec intérêt légal au taux majoré de 8 points à compter du premier impayé non régularisé,

- condamner la SARL Roissy Foods au paiement de la somme de 2 400 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive conformément aux dispositions du bail,

- condamner la SARL Roissy Foods au paiement de la somme de 2 189 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à l’assignation.

Régulièrement assignée, la SARL Roissy Foods n’a pas constitué avocat.

Aucun créancier n’est inscrit sur le fonds de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l'espèce, le bail commercial prévoit, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux.

Or, malgré le commandement visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 5 novembre 2025, la SARL Roissy Foods ne s'est pas acquittée des sommes dues dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 5 décembre 2025.

Depuis cette date, la SARL Roissy Foods est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision.

Elle est, en outre, redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer d’un montant de 1 150 euros outre les charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il résulte des pièces produites que la SARL Roissy Foods reste devoir à la SCI Imane la somme non sérieusement contestable de 8 664 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles arrêtés à la date du 1er mars 2026 ; étant précisé que les frais de commissaire de justice relèvent des dépens et non de l’arriéré locatif.

La SARL Roissy Foods sera donc condamnée par provision à verser cette somme à la bailleresse, avec intérêt au taux légal majoré de 8 points sur la somme de 5 064 euros à compter du commandement du 5 novembre 2025 et de l’assignation pour le surplus.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte dans la mesure où l’assistance de la force publique est suffisante pour garantir le départ des lieux loués.

En exécution du bail, le dépôt de garantie de 2 400 euros restera acquis au bailleur à titre de clause pénale.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL Roissy Foods sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Imane les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. La SARL Roissy Foods sera donc condamnée à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS