TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01012

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [I], [V]

MINUTE N°
DU 17 Juillet 2026

N° RG 26/01012 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFBP

Grosse délivrée
à Me David TICHADOU

Expédition délivrée
Monsieur [Z] [I]
Madame [Y] [V]
à

le

DEMANDERESSE:

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 2] - [Adresse 3] et [Adresse 4]
Représenté par son syndic ex exercice la SAS LAMY
[Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [I],
représenté par sa curatrice Madame [Y] [V]
né le 13 Juin 1950 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [V], en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [I]
[Adresse 6]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 08 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9] a fait assigner M. [Z] [I] et Mme [Y] [V] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 4373,13 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 décembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [Z] [I] et Mme [Y] [V] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4373,13 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 décembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 440 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS