TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/01210
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01210 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGA3
JUGEMENT DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [L] [B] [E] [X] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe DUTERTRE de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. OTAKU
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel PARDO, avocat au barreau de NICE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Février 2026,
Le Juge du tribunal judiciaire :
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire qui sera supprimée du rang des affaires en cours ;
Dit qu’à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, l’affaire pourra être rétablie sur justification des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Monsieur PERRONE, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président,
Copie à Me Emmanuel PARDO, Maître Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
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