TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/01535
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 09 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01535 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHFL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [G]
né le 04 Septembre 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1] (ITALIE)
représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE
S.A. SEYNA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Monsieur [E], [A] [W]
né le 08 Janvier 1948 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [L], [V], [M] [N] épouse [W]
née le 12 Juillet 1949 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 22 Janvier 2026, Monsieur [T] [G] et la S.A. SEYNA ont fait convoquer Monsieur [E] [W] et Madame [L] [N] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 09 Juillet 2026 ;
Monsieur [T] [G] et la S.A. SEYNA ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Monsieur [E] [W] Madame [L] [N] épouse [W] n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [T] [G] et de la S.A. SEYNA et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Juillet 2026 par Madame Caroline, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à :
Me Marion LACOME D’ESTALENX
M. [W]
Mme [N] épouse [W]
Le
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