TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/01557
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 09 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01557 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHHL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocate au barreau de LYON, substituée par Me Clémence GOHAUD, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Madame [I] [G]
née le 05 Juillet 1996 à [Localité 1] (78)
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 26 Décembre 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait convoquer Madame [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 09 Juillet 2026 ;
La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [I] [G] n’a pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Juillet 2026 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Catherine GAUTHIER et à Mme [G] le
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