Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/01557
TJ 83137, 12 août 2026, RG 26/01557
N° RG 26/01557 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBYI Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Août 2026 N° RG 26/01557 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBYI Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/01557
TJ 91228, 13 juill. 2026, RG 26/01557
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/01557 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4M2 MINUTE N°26/615 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/01557
TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/01557
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 09 Juillet 2026 Service de proximité N° RG 26/01557 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHHL JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01557
TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/01557
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01557 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UWI Date du Recours : 31 mars 2026 Objet du Recours :conteste au 11/03/2025 : - rejet cmi stationnement - rejet reconnaiss
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01557
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/01557
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01557 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZSN ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 A l’audience publique du 28 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assisté de Jennifer POUQUET, Greffie
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ca other ca_orleans n° 26/01557
CA Orleans, 14 mai 2026, RG 26/01557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 MAI 2026 Minute N° 427/2026 N° RG 26/01557 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNKW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01557
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/01557
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01557 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FUH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 mai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01557
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01557
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01557 - N Portalis DB2H-W-B7K-4E3Q Ordonnance du : 05 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_colmar n° 26/01557
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 26/01557
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01557 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYQM N° de minute : 164/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01557
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/01557
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01557 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELXD Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/01557
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01557 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01557
CA Lyon, 1 mars 2026, RG 26/01557
N° RG 26/01557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7K Nom du ressortissant : [O] [V] [V] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL [R] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, con
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