TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/01538
Vérifier : TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/01538 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 09 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01538 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHFR
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Juillet 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [P] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
non-comparant
Mme [Y] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
non-comparante
à
DÉFENDEURS
M. [M] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non-comparant
Mme [W] [K] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non-comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 14 Janvier 2026, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 09 Juillet 2026 ;
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la citation caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme :
M. [P] [I] (LRAR)
Mme [Y] [I](LRAR)
Me Fabien CARLES (LRAR)
M. [M] [Q]
Mme [W] [Q]
Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.