TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/01434
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01434 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RG6Z
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1],
pris en la personne de son Syndic la SAS EUROPAZUR dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
S.A. SMGI,
prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 11 Mai 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic la SAS EUROPAZUR dont le siège social est [Adresse 2], a fait convoquer la S.A. SMGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice. devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Juillet 2026;
La S.A. SMGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice. a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1];
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Juillet 2026 par Monsieur PERRONE Juge du tribunal judiciaire assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Olivier FAUCHEUR, Me Krystel MALLET
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