TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/01527
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 09 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01527 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHFA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RIVERE INVEST
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clémence GOHAUD, avocate au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [F]
né le 30 Juin 1980 à [Localité 1] (06)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [A]
née le 26 Octobre 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 21 Avril 2026, la S.A.R.L. RIVERE INVEST a fait convoquer Monsieur [T] [F] et Madame [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 09 Juillet 2026 ;
La S.A.R.L. RIVERE INVEST représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Monsieur [T] [F] et Madame [L] [A] n’ont pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. RIVERE INVEST ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Juillet 2026 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à :
Me Cyril SABATIE
à M. [F]
à Mme [A]
Le
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