TJ 06088, 16 juill. 2026, RG 22/03995

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [G] [O] épouse [F] c/ [Z] [O]

MINUTE N° 26/
Du 16 Juillet 2026

3ème Chambre civile
N° RG 22/03995 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO6T

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du seize Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 16 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Carole BIOT-STUART
, la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [G] [O] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Carole BIOT-STUART, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [U] [O] et Madame [C] [N] [V] mariés sous le régime de la communauté légale ont acquis le 22 mars 1993 les lots 2 et 3 sis à [Adresse 3] à savoir
lot numéro 2 : appartement situé au premier étage de l’immeuble principal,
lot numéro 3 : garage, cave et dépendances

Mme [C] [N] [V] est décédée le [Date décès 1] 1995 en laissant pour leur succéder
- son conjoint survivant M. [M] [U] [O]
- leurs deux filles
- [O] [G] épouse [F]
- [O] [Z]

L’actif de la succession de feue [C] [N] [V] comprenait la moitié d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 3].

Par testament olographe daté du 6 février 1991, déposé au rang des minutes de Maître [E] notaire à [Localité 3] le 5 avril 1995,Mme [C] [N] [V] a légué à sa fille [G] [O] par préciput et hors part, toute la quotité disponible autorisée par la loi et l’a instituée légataire universelle.

M. [M] [U] [O] est décédé le [Date décès 2] 2021. Les opérations de liquidation ont été confiées à Maître [T] [Q], notaire à [Localité 3] en laissant pour leur succéder selon acte de notoriété dressée le 9 septembre 2021 ses deux filles
- [O] [G] épouse [F]
- [O] [Z].

Selon un nouvel état descriptif de division, il a été modifié les lots, le lot 2 supprimé devenant lot n°5 et le lot 3 supprimé devenant
lot numéro 6 : appartement deuxième étage de l’immeuble principal
lot numéro 7 : maison d’habitation construite sans permis de construire comprenant cave, garage et jardin

L’actif de la succession de feu [M] [O] comprend un ensemble immobilier sis à [Adresse 3].

Par testament olographe daté du 1er avril 2018, [M] [O] a légué par préciput et hors part à sa fille [G] dans l’ensemble immobilier sis à [Adresse 3] à l’exclusion des lots 5 et 6, soit le lot numéro 7 et les meubles le garnissant et a privé son épouse survivante [H] [I] de tout droit dans sa succession.

L'ensemble immobilier a été divisé en trois lots (lots 5,6 et 7)
lot numéro 5 : le premier étage de l’immeuble principal, évalué à 120 000 €
lot numéro 6 : le deuxième étage de l’immeuble principal évalué à 150 000 €
lot numéro 7 : maison d’habitation comprenant cave, garage jardin constitué à l’origine d’un garage transformé sans permis de construire, évalué à 202 000 €

En l’état l’immeuble appartient aux coïndivisaires dans les proportions suivantes :
– lots 5 et 6 : 7/12ème à [Localité 4] [G] épouse [F] et 5/12ème à [Localité 4] [Z]
– lot 7 : 5/6ème à [Localité 4] [G] épouse [F] et 1/6ème à [Localité 4] [Z]

Le 23 septembre 2021, [G] [F] a proposé à sa sœur de racheter sa part sur le lot 7.

Selon le dernier état descriptif de division en date du 19 septembre 2019 la désignation des lots est la suivante
lot numéro 5 : supprimé et remplacé par les lots 8 et 9
lot numéro 6 : le deuxième étage de l’immeuble principal évalué à 150 000 €
lot numéro 7 : supprimé et remplacé par les lots 10, 11,12 et 13
lot numéro 8 : premier étage appartement
lot numéro neuf premier étage : appartement
le numéro 10 rez-de-chaussée : garage
le numéro 11 rez-de-chaussée : cave
le numéro 12 : rez-de-chaussée : studio
lot numéro 13 rez-de-chaussée/premier étage : appartement

C'est dans ce contexte que par acte d’huissier délivré le 4 octobre 2023, Mme [O] [G] épouse [F] a assigné Mme [O] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Nice en partage de la succession de leur père [M] [O].

Par jugement rendu le 18 janvier 2024, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [M] [O] et a désigné Me [Q] [T] , notaire pour y procéder sous la surveillance d’un juge commis.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, Mme [O] [G] épouse [F] demande au Tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026, Madame [Z] [O] déclare accepter le désistement et sollicite de dire n’y avoir application à l’article 700 du code de procédure civile et de dire que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 avec clôture le 26 mai 2026 et l’affaire fixée à plaider le 8 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'étend accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la demanderesse a fait part de son désistement d’instance et d’action. Elle précise qu’un accord est intervenu entre les parties qui ont signé un acte contenant les citations de locaux en copropriété faisant cesser l’indivision le 7 mai 2026 en l’étude de Maître [Q] [T] et l’indivision a pris fin.
Vu l’acceptation du désistement de la défenderesse, le désistement sera déclaré parfait.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

PAR CES MOTIFS