TJ 06088, 20 juill. 2026, RG 25/03320

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : DOS [X] / S.C.I. FONCIERE RU PR/2016

N° RG 25/03320 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXKG

MINUTE N° 26/
Du 20 Juillet 2026

Grosse délivrée
Me Didier BERGAMINI
Me Maud SECHER

Expédition délivrée
[U] [H]

S.C.I. FONCIERE RU PR/2016

Me AUGER

Le

Mentions :
DEMANDEUR

Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle total en date du 12/08/2025 portant le numéro BAJ C 06088-2025-004821
représenté par Me Didier BERGAMINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 179

DEFENDERESSE

S.C.I. FONCIERE RU PR/2016, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, présente uniquement aux débats

A l'audience du 04 Mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026 prorogé au 20 Juillet 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt Juillet deux mil vingt six, après prorogation du délibéré signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 23 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a notamment :
- constaté la résiliation du bail d’habitation en date du 30 avril 2021 à effet au 15 mars 2024,
- ordonné à défaut de départ spontané, l’expulsion de Madame [Y] [K] [Q] [I] et Monsieur [U] [M] [N] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique du logement sis à [Adresse 3], étage 5, porte [Adresse 4] et du parking n°54 sis à la même adresse avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamné Madame [Y] [K] [Q] [I] et Monsieur [U] [M] [N] solidairement à payer à la Sci Foncière RU PR/2016 une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 033,22 euros à compter du 16 mars 2024 et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,
- condamné Madame [Y] [K] [Q] [I] et Monsieur [U] [M] [N] solidairement à payer à la Sci Foncière RU PR/2016 la somme de 5 574,26 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois de juin 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la Sci Foncière RU PR/2016 a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Madame [Y] [K] [Q] [I] et Monsieur [U] [M] [N] et ce, au plus tard le 27 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, Monsieur [U] [M] [N] a fait assigner la Sci Foncière RU PR/2016 afin d’entendre le juge de l'exécution :
- surseoir à l’expulsion du “requérant” des lieux loués,
- lui accorder le délai maximal prévu par l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, soit un an en raison de la particulière difficulté pour le “requérant” malade d’obtenir un logement dans l’habitat social,
- voir accorder le bénéfice de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique à Maître Didier Bergamini, avocat de la “requérante”, en lui allouant la somme de
1 200 euros au titre des frais irrépétibles à la charge de la partie succombante et qui, en cas de recouvrement, renoncera à percevoir la part contributive de l’Etat,
- voir condamner la Sci Foncière RU PR/2016 aux entiers dépens.
Dans ses écritures déposées à l’audience du 4 mai 2026 et visées par le greffe, la Sci Foncière RU PR/2016 conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [U] [M] [N] et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux 
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d'un délai à l'expulsion notamment :
-la bonne foi dans l'exécution de ses obligations
-les diligences réalisées pour trouver un autre logement
-la situation de famille ou de fortune.

En l'espèce, il n’est pas sérieusement contesté que Monsieur [U] [M] [N] n’a pas réglé l’indemnité d’occupation à laquelle il a été condamné par l’ordonnance de référé du 23 janvier 2025 de sorte que sa dette qui était de 5 574,26 euros arrêtée au mois de juin 2024 inclus s’élève à 14 449,97 euros au 15 septembre 2025. Le demandeur a d'ores et déjà bénéficié d'un important délai de fait puisqu’il est occupant sans droit ni titre depuis le 15 mars 2024. Il ne verse aucun document de nature à établir le montant de ses revenus et/ou de ses charges. Il ne justifie pas avoir accompli des diligences pour trouver un autre logement.

En conséquence, au regard des exigences posées par l'article L 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de Monsieur [U] [M] [N] insuffisamment justifiée, sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à la Sci Foncière RU PR/2016 la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [M] [N] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS