TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 22/04968
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°26/
JUGEMENT:
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
c/ [Q], [I], [Y]
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 22/04968 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OUVU
Grosse délivrée :
à me rebibou cp524
à me touati cp693
à me sadousty cp524
le
Expédition délivrée :
au MP (mail)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR:
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de NICE
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEFENDEURS:
Madame [J] [I]
née le 16 Juin 1984 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
non comparante et représentée par Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE
Madame [G] [Q]
née le 30 Avril 2010 à [Localité 4] (06)
ayant pour représentant légal [J] [I]
non comparante et représentée par Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE
Madame [D], [U] [H]
née le 02 aout 1969 à [Localité 4] (06)
[Adresse 3]
non comparante et représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2018-003542 du 29/03/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Monsieur [V] [L] [Q]
né le 03 Juin 1989 à [Localité 4] (06)
[Adresse 4]
non comparant et représenté par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [O] [W] [Q]
né le 16 Janvier 1999 à [Localité 4] (06)
[Adresse 5]
non comparant et représenté par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [C] [Q]
né le 05 Septembre 2003 à [Localité 5]
[Adresse 3]
non comparant et représenté par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE
Madame [X], [M] [Q]
née le 22 Mai 2004 à [Localité 4] (06)
[Adresse 3]
non comparante et représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE
Madame [Z] [B] [E] [R]
née le 16 Avril 2000 à [Localité 6] (06)
[Adresse 6]
non comparante et représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE
Monsieur [L] [P] [S]
né le 08 Octobre 1988 à [Localité 4] (06)
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparant et représenté par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE
Madame [T], [F], [Q]
née le 15 Juin 1992 à [Localité 4] (06)
[Adresse 8]
non comparante et représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle à 25% numéro 2025-006684 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [A] [N] [Q]
née le 01 Juillet 1987 à [Localité 4] (06)
[Adresse 9]
non comparante et représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
Madame [K], [A] [Q]
née le 19 Juillet 1990 à [Localité 4]
[Adresse 3]
non comparante et représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE
Madame [TS] [Q]
née le 08 juin 1976 à [Localité 8] (75)
[Adresse 10]
non comparante et représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sabine NEALE procureur de la République adjointe;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,
Assesseur : Jennifer PINET, Juge,
assistés lors des débats par Emma [W], greffier
et lors du prononcé par Cynthia GRILLON, greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Constate que [Z] [R] n'a aucun lien de filiation avec monsieur [W] [Q] ;
Déclare irrecevable la mise en cause de madame [Z] [R] pour défaut de qualité à agir ;
Constate que [K] [Q] et [TS] [Q] ont leur filiation paternelle établit à l'égard de monsieur [W] [Q] ;
Déclare les interventions volontaires de [K] [S] et [TS] [Q] recevables ;
Annule le mariage célébré le 09 février 2013 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (ALPES-MARITIMES), enregistré sous le N°000066/2013 ;
Ordonne la transmission du présent jugement au ministère public ;
Déboute madame [J] [I] et madame [G] [Q] de leur demande d'application de l'article 201 du Code civil ;
Condamne madame [J] [I] aux dépens de l'instance ;
Précise que la présente décision ne sera susceptible d'exécution forcée qu'à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
Rappelle qu'à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera réputée non avenue.
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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