TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00922

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 07 Juillet 2026

Minute n°

S.C.I. UN BRUN DE CAMPAGNE c/ [B]

DU 07 Juillet 2026

N° RG 26/00922 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REU3

- Exécutoire le :
à Me MEYNADIER Fanny

- copies certifiées conforme le:
à Monsieur [O] [B]
à [Localité 2]

DEMANDERESSE:

S.C.I. UN BRUN DE CAMPAGNE, agissant pousuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me MEYNADIER Fanny, avocat au barreau de Montpellier

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SCI UN BRUN DE CAMPAGNE, ayant donné mandat à la société AMMONITIA en date du 14 avril 2017 pour la gestion du bien visé, a, selon acte sous seing privé du 20 juin 2022 à effet au 1er juillet 2022, donné à bail d'habitation à Monsieur [O] [B], pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, un logement ainsi qu'un parking n°00049 sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel indexé de 650,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 71,00 euros, soit un total mensuel de 721,00 euros, actualisé à 772,01 euros au mois d'octobre 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à Monsieur [O] [B] par acte du commissaire de justice en date du 27 août 2025 pour un arriéré locatif de 2157,13 euros selon décompte locatif arrêté au mois de mars 2025 et le coût de l'acte pour 138,33 euros.

Vu l'acte du commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 17 novembre 2025 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l'intégralité de ses prétentions, par lequel la SCI UN BRUN DE CAMPAGNE a fait assigner Monsieur [O] [B], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l'audience du 18 mai 2026 à 9h15 aux fins notamment, au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 27 août 2025,
- Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et concernant les locaux sis [Adresse 7],
- Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [O] [B] ainsi que tout occupant de son chef avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier si besoin est,
- L’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux risques et périls de Monsieur [O] [B],
- Le condamner à payer à titre de provision, sous réserve de tout autre dû la somme de 3882,26 euros au titre des loyers échus au 28 octobre 2025, avec intérêts au taux légal,
- Le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à complète libération des lieux,
- Le condamner au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 500,00 euros sur le fondement de l'article 1231 du code civil,
- Le condamner au paiement de la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Le condamner aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile,

À l'audience du 18 mai 2026, la SCI UN BRUN DE CAMPAGNE représentée, maintient l'intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu'elle soutient expressément.

Monsieur [O] [B] n'a pas comparu, ni personne pour lui bien que régulièrement assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice.

Le délibéré a été fixé au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la procédure de référé et sa recevabilité

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l'article 6 du code de procédure civile, la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

L'article 834 du même code dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le demandeur, bailleur personne morale qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d'habitation pour impayés locatifs, justifie de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, les I et III tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Il produit en effet, à peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une part, la notification à la [Localité 2] du commandement de payer du 27 août 2025, en date du 28 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation et d'autre part, la dénonce de l'assignation du 14 novembre 2025 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 17 novembre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 18 mai 2026.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le bail liant les parties stipule en page 3 à l'article 8 une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois d’un commandement de payer resté vain.

Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l'action, visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à Monsieur [O] [B] par acte du commissaire de justice en date du 27 août 2025 pour un arriéré locatif de 2157,13 euros selon décompte locatif arrêté au mois de mars 2025 et le coût de l'acte pour 138,33 euros.

Il est constant que le bail en date du 20 juin 2022 à effet au 1er juillet 2022, renouvelé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 soit le 29 juillet 2023 sera régi par les nouvelles dispositions de ladite loi notamment par le nouvel article 24 I qui fixe le délai d'effet du commandement à six semaines au lieu de deux mois.

Les causes du commandement, que le défendeur ne conteste pas, n'ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail d’habitation à effet au 8 octobre 2025, d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous les occupants de son chef et de le condamner à payer à la SCI UN BRUN DE CAMPAGNE une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation, soit 772,01 euros à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il n'y a lieu à autorisation de séquestrer lesdits meubles et objets mobiliers du locataire dès lors que cette demande est prématurée à ce stade de la procédure et ne sera opportune qu'au moment de l'expulsion effective du défendeur.

La bailleresse sollicite l’expulsion immédiate et sans délai du locataire en application de l’article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, c’est à dire sans respect du délai légal de deux mois du commandement de quitter les lieux, sans toutefois développer dans ses conclusions de l’assignation les moyens au soutien de cette prétention. Le juge des contentieux de la protection ne statuera donc pas sur cette prétention en vertu des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Au titre des loyers impayés

Selon l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d'habitation liant les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l'avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.

Le demandeur produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel de 3882,26 euros, le bail d'habitation, le commandement de payer et un relevé de compte locatif joint à l'assignation duquel il ressort que Monsieur [N] [B] resterait devoir cette somme arrêtée au mois d’octobre 2025 inclus au titre de l'arriéré locatif.

Toutefois, il convient de déduire la somme de 181,11 euros, débitée le 2 septembre 2025 du compte du locataire, relative aux frais de commissaire de justice sérieusement contestables dès lors qu'ils relèvent des dépens.

Le défendeur ne démontre pas avoir soldé sa dette locative à hauteur de 3701,15 euros au jour où le juge statue.

L'obligation n'étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 3701,15 euros, il convient de condamner Monsieur [O] [B] à payer à la SCI UN BRUN DE CAMPAGNE cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois d'octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Au titre de dommages et intérêts

La SCI UN BRUN DE CAMPAGNE sollicite une provision de 500,00 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi.

Toutefois, il n'appartient pas au juge des contentieux de la protection statuant en référé d'apprécier la nature et le montant des préjudices invoqués par le bailleur lesquels relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection au fond, il convient donc de renvoyer la SCI UN BRUN DE CAMPAGNE à mieux se pourvoir au fond comme elle avisera.

Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [O] [B], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer du 27 août 2025 et celui de l'assignation du 14 novembre 2025 et sera condamné à payer à la SCI UN BRUN DE CAMPAGNE une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS