TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00899

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 07 Juillet 2026

Minute n°

[P], [S] c/ [W]

DU 07 Juillet 2026

N° RG 26/00899 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RETS

- Exécutoire le :
à Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril

- copie certifiée conforme le:
à Monsieur [G] [W]

DEMANDEURS:

Monsieur [A] [U] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (ESPAGNE)
représenté par Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril, avocat au barreau de Nice, substitué par Me VAN BER KEN Naima, avocat au barreau de Nice

Madame [N] [D] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (ESPAGNE)
représentée par Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril, avocat au barreau de Nice, substitué par Me VAN BER KEN Naima, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte du commissaire de justice en date du 6 novembre 2025 auquel il est renvoyé pour l'exposé de leurs demandes et moyens, par lequel Monsieur [A] [P] et Madame [N] [P] née [S] ont fait assigner Monsieur [G] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail d’habitation du 20 octobre 2017, d’ordonner son expulsion, de le condamner à leur payer une indemnité d’occupation, la somme provisionnelle de 4688,81 euros au titre de l’arriéré locatif outre la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance,

Vu l’audience du 18 mai 2026 à laquelle Monsieur [A] [P] et Madame [N] [P] née [S] déclarent que Monsieur [G] [W] a quitté les lieux et se désister de leurs demandes principales à l’égard de Monsieur [G] [W] mais maintenir celles au titre des dépens et des frais irrépétibles,

Vu la non-comparution à l'audience de Monsieur [G] [W] régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice,

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile,

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile énoncent qu’en toute matière, le demandeur peut se désister de sa demande et que si le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [A] [P] et Madame [N] [P] née [S] déclarent se désister de leurs demandes principales.

Le tribunal prend acte de ce désistement.

Les demandeurs maintienent toutefois leurs demandes de condamnation de Monsieur [G] [W] aux entiers dépens de l’instance et à leur verser la somme de 1000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [G] [W] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, en ce qu’il n’a quitté les lieux qu’en cours de procédure, sera ainsi condamné aux entiers dépens de la présente instance, dont le coût du commandement de payer du 7 août 2025 et à verser aux bailleurs une somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS