TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 25/04647

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[H] c/ [J], [L]

MINUTE N°
DU 08 Juillet 2026

N° RG 25/04647 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5FJ

Grosse délivrée
à Me Bertrand ESPAGNO

Expédition délivrée
à Me Benjamin FERRIER

le

DEMANDERESSE:

Madame [X] [D] [O] [Q] [H]
née le 10 Septembre 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS:

Madame [U] [I] [F] [J] épouse [L]
née le 03 Octobre 1948 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Benjamin FERRIER, avocat au barreau de NICE

Monsieur [E] [L]

né le 02 Septembre 1964 à [Localité 6]
de nationalité Tunisienne
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Benjamin FERRIER, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection

assistée lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, délibéré prorogé au 08 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026