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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/04647

    TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 25/04647

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [H] c/ [J], [L] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 25/04647 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5FJ Grosse délivrée à Me Bertrand ESPAGNO Expédition délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fccad84f14adac9d433b9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04647

    TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/04647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04647 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AFP Expéditio

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  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/04647

    CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 25/04647

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/04647 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWQ5 Ordonnance n° 2026/M066 Monsieur [A] [H] [M] représenté et assisté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0acecdc6046d47d3bb70
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04647

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04647 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVS N° MINUTE : 26/00142 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc292cdc6046d4758bf5f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04647

    TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/04647

    DOSSIER N° RG 25/04647 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3S7R Ordonnance du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nagi MENIRI Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDONN

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04647

    TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/04647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04647 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY4D N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 24 novembre 2025 (Articles 394 et 395 du co

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04647

    TJ 77284, 16 nov. 2025, RG 25/04647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Novembre 2025 Dos

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04647

    CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04647

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04647 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 68afe5141891c262e4bd98e6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04647

    TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/04647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juin 2025 MINUTE : 25/636 RG : N° RG 25/04647 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKW Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOURADI

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  • ca other ca_lyon n° 25/04647

    CA Lyon, 11 juin 2025, RG 25/04647

    N° RG 25/04647 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMYB Nom du ressortissant : [X] [S] [S] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1