TJ 92050, 21 juill. 2026, RG 26/01225
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 JUILLET 2026
N° RG 26/01225 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RMX
N° de minute :
[E] [D]
[C] [J]
c/
S.A.S. APACHE - HESTIA PROTECTION HUMIDITE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
DEMANDEUR
Monsieur [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0120
Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0120
DEFENDERESSES
S.A.S. APACHE - HESTIA PROTECTION HUMIDITE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0160
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] et Mme [J] sont propriétaires non-occupants d’un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Selon devis du 04 janvier 2022, d’un montant de 18 480 euros TTC, la société Apache- Hestia Protection Humidité (ci-après société Apache) leur a fait une proposition de pose d’un drain périphérique avec remplacement du doublage et isolation, à l’aide de plaques “Mineral Wall”.
Ce devis a été accepté le 10 janvier 2022 pour un début de travaux prévu au 24 janvier 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 décembre 2023, M. [D] et Mme [J] ont signalé à la société Apache l’apparition de désordres prenant la forme d’un gondolement du plancher et d’apparition de flaques d’eau sous l’escalier du sous sol ainsi que d’un défaut de fonctionnement du drain.
M. [D] et Mme [J] ont ultérieurement dénoncé des désordres et déclaré le sinistre à leur assureur la société Pacifica qui a adressé un courrier de réclamation à la société Apache le 2 août 2024 et a fait établir un rapport d’expertise amiable d’assurance, le 31 décembre 2024, en l’absence de la société Apache et de son assureur la société Mic Insurance.
Ces démarches étant restées vaines, M. [D] et Mme [J] ont fait assigner la société Apache et la société Mic Insurance Company (ci-après société Mic) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins désignation d’un expert.
A l’audience du 8 juin 2026, la société Apache a comparu et formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise.
La société Mic, absente à l’audience, a constitué avocat et exprimé ses protestations et réserves par voie électronique en amont de l’audience.
La présente décision sera contradictoire.
Motivation
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce M. [D] et Mme [J] justifient, par la production du devis accepté, des courriers de réclamation adressés et du rapport d’expertise amiable Polyexpert du 31 décembre 2024 ainsi que des photographies jointes, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Les dépens seront à la charge des demandeurs, au bénéfice desquels est demandée la mesure, sans préjudice de ce qui pourra être apprécié ultérieurement en cas de litige au fond.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société Mic Insurance et à la société Apache- Hestia Protection Humidité de leurs protestations et réserves ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés.
Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d'expert :
M. [U] [I] [M], expert près la cour d'appel de Versailles,
demeurant [Adresse 5], [Localité 5],
Tél : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux dans la maison située [Adresse 4] [Localité 6] ,
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission
- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix
- examiner les travaux exécutés par la société défenderesse, dire s’ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s’il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes
- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance
- évaluer les troubles de jouissance subis
- donner son avis sur les comptes entre les parties,
Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux;
Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 6] 92020 [Adresse 7] Cedex (01 40 97 14 29, dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
Disons que les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, utiliseront la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal,Régie du Tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 8] Nanterre Cedex, dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
Disons qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision):
[Courriel 2] ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Condamnons M. [P] et Mme [J] aux dépens de l’instance.
FAIT À [Localité 7], le 21 juillet 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
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