Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01225
TJ 13055, 23 août 2026, RG 26/01225
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01225 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BABWP SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743
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ca other ca_aix_provence n° 26/01225
CA Aix Provence, 24 juill. 2026, RG 26/01225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° RG 26/01225 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBCW Copie conforme délivrée le 24 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/01225
TJ 92050, 21 juill. 2026, RG 26/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01225 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RMX N° de minute : [E] [D] [C] [J] c/ S.A.S. APACHE - HESTIA PROTECTION HUMIDITE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY DEMANDEUR Monsieur [E] [D] [Adresse 1] [Locali
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01225
TJ 83050, 1 juill. 2026, RG 26/01225
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01225 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBFQ MINUTE n° : 2026/ 378 DATE : 01 Juillet 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEM
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ca other ca_toulouse n° 26/01225
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/01225
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 69/26 N° RG 26/01225 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMV4 Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj54395 n° 26/01225
TJ 54395, 19 juin 2026, RG 26/01225
AUDIENCE DU 19 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/01225 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5OT MINUTE : 26/00065 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L'EXÉCUTION ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE : DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l'Exécution, statuant à Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01225
TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/01225
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01225 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RXS Minute : JUGEMENT Du : 08 Juin 2026 Société FRANFINANCE, SA Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01225
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01225 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3NH N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le mercredi 03 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [Z], demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01225
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] NAC: 5AA N° RG 26/01225 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 28 Mai 2026 [R] [L] [T] [X] C/ [U] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Nico
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01225
TJ 77288, 22 mai 2026, RG 26/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01225 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IILT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [A] [K] Copie exéc
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ca other ca_aix_provence n° 26/01225
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/01225
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01225 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRDF Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. POSTO GROUPE Représentant : Me Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.C.I. CANNES CROISETTE Représentée par la Société FIDUC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01225
TJ 69123, 16 avr. 2026, RG 26/01225
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DD2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 avril 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01225
TJ 69123, 14 avr. 2026, RG 26/01225
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01225 - N Portalis DB2H-W-B7K-4B3L Ordonnance du : 14 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, François LE CLEC’H, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Del
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01225
TJ 62160, 28 mars 2026, RG 26/01225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 28 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01225
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01225 - N° Portalis 35
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