TJ 92050, 26 juin 2026, RG 24/10609
Vérifier : TJ 92050, 26 juin 2026, RG 24/10609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RENDUE LE 26 Juin 2026
N° RG 24/10609 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDK
N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.R.L SIDGIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre-alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R057
c/
S.C.I. BJP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0002
Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 20 février 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.