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TJ 92050, 26 juin 2026, RG 24/10609


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Date
26/06/2026
Numéro
24/10609
Lieu / cour
tj92050
Chambre
8ème chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fcd4184f14adac9d43809

Texte de la décision

1,170 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RENDUE LE 26 Juin 2026

N° RG 24/10609 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDK
N° Minute :

AFFAIRE :

S.A.R.L SIDGIS

[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Pierre-alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R057

c/

S.C.I. BJP
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0002

Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Georges DIDI, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 20 février 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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